Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 — Version 1.0
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Justi+, plateforme d'assistance juridique intelligente éditée par ACTION PREVOYANCE (SARL).
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Description du service
Justi+ propose un assistant juridique virtuel nommé Camille, basé sur l'intelligence artificielle, capable de répondre à des questions juridiques générales en droit français.
Le service comprend :
- L'accès à Camille pour des consultations juridiques générales
- L'analyse de documents juridiques (baux, contrats, courriers)
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement Justi+ en cas d'utilisation non autorisée de son compte
Justi+ se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4. Limites du service — Avertissement juridique important
Camille n'est pas avocate. Les réponses générées par Camille ont un caractère purement informatif et éducatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, une consultation d'avocat, ou un avis juridique opposable.
Pour toute situation juridique spécifique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit qualifié (avocat, notaire, huissier).
5. Plans et tarification
Plan Gratuit : 5 consultations par jour, analyse de documents (PDF et images) et réponses complètes, sans frais ni engagement.
Plan Starter (5,90 € TTC/mois) : 100 consultations par mois, puis 5 consultations offertes chaque jour en cas de dépassement du quota mensuel ; analyse de documents, historique complet des échanges et possibilité d'acquérir des crédits de consultations supplémentaires.
Plan Pro (9,90 € TTC/mois) : 500 consultations par mois, puis 10 consultations offertes chaque jour en cas de dépassement du quota mensuel ; analyse de documents, historique complet, support prioritaire et possibilité d'acquérir des crédits de consultations supplémentaires.
Crédits supplémentaires : des crédits de consultations peuvent être achetés séparément, aux tarifs affichés sur le site. Leur achat est réservé aux titulaires d'un abonnement Starter ou Pro.
Les prix sont susceptibles d'évoluer. Tout changement de tarif sera notifié par email 30 jours avant sa prise d'effet.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, rubrique Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Justi+ peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus générés par Camille sont fournis à titre informatif. L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il soumet à l'analyse. Justi+ ne revendique aucun droit sur les documents de l'utilisateur.
8. Modification des CGU
Justi+ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]