Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements payants au service Justi+, accessible sur le site justiplus.fr, commercialisé par ACTION PREVOYANCE (le « Vendeur »).

Le service consiste en un assistant juridique par intelligence artificielle, « Camille », fournissant de l'information juridique en droit français (le « Service »). Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé d'avocat et ne se substitue pas à un professionnel du droit.

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant par une personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction avec les CGU sur les aspects commerciaux, les CGV prévalent.

ACTION PREVOYANCE (sigle « AP »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 539 857 110 — SIRET (siège) 539 857 110 00032.

Siège social : 14-16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois, France
N° de TVA intracommunautaire : FR75 539 857 110
Directeur de la publication : Sébastien Bachellier (gérant)
Email : [email protected]

Offre Gratuite : accès au Service avec un quota limité de 5 consultations par jour, incluant l'analyse de documents (PDF et images), sans frais ni engagement.

Offre Starter : abonnement payant donnant accès à 100 consultations par mois, puis à 5 consultations offertes par jour en cas de dépassement du quota mensuel, ainsi qu'à l'analyse de documents, à l'historique complet des échanges et à la faculté d'acquérir des crédits de consultations supplémentaires.

Offre Pro : abonnement payant donnant accès à 500 consultations par mois, puis à 10 consultations offertes par jour en cas de dépassement du quota mensuel, ainsi qu'à l'analyse de documents, à l'historique complet, à un support prioritaire et à la faculté d'acquérir des crédits de consultations supplémentaires.

Crédits supplémentaires : des crédits de consultations peuvent être achetés séparément, aux tarifs affichés sur le Site. Leur achat est réservé aux Clients titulaires d'un abonnement Starter ou Pro.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le Site avant la souscription, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

L'abonnement Starter est facturé 5,90 € TTC par mois et l'abonnement Pro 9,90 € TTC par mois. Les crédits de consultations supplémentaires sont facturés aux tarifs affichés sur le Site au jour de l'achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. En cas de modification du prix d'un abonnement en cours, le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'échéance suivante ; à défaut d'acceptation, il peut résilier dans les conditions de l'article 7.

La souscription s'effectue en ligne : (1) sélection d'une offre payante (Starter ou Pro) ; (2) connexion au compte ; (3) vérification du récapitulatif (offre, prix, périodicité) ; (4) acceptation expresse des CGV ; (5) validation et paiement.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Le Vendeur adresse une confirmation par email récapitulant la commande, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Le contrat est conclu à la date de cette confirmation.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le premier paiement intervient à la souscription, puis à chaque renouvellement automatique de la période.

Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Vendeur : elles sont traitées par le prestataire de paiement. En souscrivant un abonnement à reconduction tacite, le Client autorise le prélèvement automatique des échéances à venir.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre l'accès à l'offre payante après information du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

L'abonnement payant (Starter ou Pro) est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation par le Client.

Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation (loi Chatel), le Client peut résilier à tout moment.

Résiliation en ligne : conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Client résilie directement et facilement depuis son espace client, par une fonctionnalité accessible en permanence. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l'accès à son offre payante jusqu'à ce terme, puis bascule sur l'offre Gratuite. Aucun remboursement au prorata d'une période entamée n'est dû, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans motif (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Exception applicable au Service : l'offre payante étant un service numérique fourni immédiatement, le Client, en validant sa commande : (i) demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; (ii) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher dédiée lors de la commande. À défaut de renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation et peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected].

La facturation intervient à la date de souscription puis à chaque renouvellement. Chaque facture est mise à disposition du Client dans son espace client.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour les conséquences de décisions prises par le Client sur le fondement des informations délivrées.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages que la loi ne permet pas d'exclure, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant total payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées (conversations, documents téléversés).

Le Site, le Service et leurs éléments sont la propriété d'ACTION PREVOYANCE. Les marques « Justi+ » et « Camille » sont exploitées par ACTION PREVOYANCE sous licence de leur titulaire. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour sa durée. Le Client conserve la propriété des documents qu'il téléverse.

Pour toute réclamation : [email protected].

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — www.sasmediationsolution-conso.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, conformément aux règles applicables au consommateur.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé et peut résilier dans les conditions de l'article 7.